Tarif Réglementé de Vente de l’électricité (TRV) : prix et évolutions
Le Tarif Réglementé de Vente ou TRV a longtemps été le seul tarif disponible. Aujourd'hui, vous avez également accès aux offres de marché proposées par des fournisseurs alternatifs. Découvrez en détail le TRV, qui peut en bénéficier, comment il est calculé, quel est son tarif et son évolution, et s’il est amené à disparaître.
Vous souhaitez changer de fournisseur ?
Nos experts vous conseillent gratuitement !
Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV) ?
Le Tarif Réglementé de Vente est un prix de l'énergie fixé par les pouvoirs publics en France. C’était auparavant la seule offre disponible, mais depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence, vous avez le choix entre le TRV et les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Ces dernières se déclinent en plusieurs options : les offres à prix fixe, les offres indexées sur le TRV suivant le cours des tarifs EDF, ou les offres indexées sur le marché de l’électricité. Les prix sont déterminés librement par les fournisseurs alternatifs, tandis que les tarifs du TRV sont encadrés par le Code de l’énergie.
Bon à savoir
Depuis le 1er juillet 2023, les Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG) ont pris fin et laissent place au Prix Repère de Vente du Gaz (PRVG).
Qui peut bénéficier du tarif réglementé ?
Tout le monde ne peut pas bénéficier du tarif réglementé de vente de l'électricité. Il est en effet réservé à certains particuliers et petites entreprises et plus précisément aux consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Vous pouvez en bénéficier si vous respectez cette puissance et si vous êtes :
- Un consommateur domestique : tous les particuliers, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
- Une petite entreprise : celle employant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel de moins de 2 millions d'euros.
Qui peut proposer les offres au Tarif Réglementé de Vente ?
Seuls certains fournisseurs peuvent proposer des offres au TRV. Cela inclut :
- EDF, le fournisseur historique d'électricité, qui couvre 95 % du territoire français ;
- Les Entreprises Locales de Distribution (ELD), environ une centaine, qui sont présentes sur les 5 % restants du territoire.
Bon à savoir
Si vous n’avez pas changé de contrat depuis l’ouverture à la concurrence et que vous êtes éligible, vous bénéficiez toujours du tarif réglementé de vente.
Qui établit le TRV ?
Le TRV est établi par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Créée en 2000, cette autorité indépendante veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France au profit des consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité, participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie et met en œuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
Comment est calculé le tarif réglementé de l’électricité ?
La CRE calcule les TRV en utilisant une méthode dite “par empilement” définie par le Code de l’énergie.
Pour son calcul, la CRE prend en compte divers coûts comme :
- Ceux de l'accès à l'électricité nucléaire historique ;
- Le complément d'approvisionnement ;
- La garantie de capacité ;
- Les coûts d'acheminement et de commercialisation ;
- Une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Une fois les tarifs calculés, la CRE soumet ses propositions au ministre de l’Économie et au ministre de la Transition écologique. Si ces derniers ne contestent pas les propositions dans un délai de trois mois, les nouveaux TRV sont considérés comme validés. Ils sont alors publiés au Journal Officiel (JO) et directement applicables.
Grâce à ce processus, les TRV sont fixés de manière transparente et réglementée. Ils sont ensuite obligatoirement révisés au moins une fois par an, mais ils sont généralement ajustés deux fois par an.
Composantes du prix de l’électricité au tarif réglementé
Le prix de l’électricité au tarif réglementé intègre plusieurs coûts, certains fixes et d’autres variables.
Les coûts d’accès aux réseaux sont identiques pour tous les fournisseurs. Ils sont fixés par la CRE et couvrent l’acheminement de l’électricité via les infrastructures de distribution et de transport.
Les coûts de production et d’approvisionnement varient selon les fournisseurs. Ils comprennent :
- Les dépenses liées à la production ou à l’achat de l’électricité sur le marché ;
- Les coûts commerciaux ;
- La marge du fournisseur.
Les contributions et taxes comprennent quant à elles :
- La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui finance les droits spécifiques à l’assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières ;
- Le tarif d'accise sur l'électricité, perçu pour le compte des Douanes, est fixé depuis le 1er février 2024 à 21€/MWh pour les particuliers et 20,5 €/MWh pour les entreprises. Il avait été temporairement réduit lors de la mise en place du bouclier tarifaire ;
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, elle est de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA et de 20 % sur la consommation d'électricité. Pour les puissances supérieures à 36 kVA, elle est de 20 % sur l’ensemble de la facture.
Evolution du tarif réglementé : dates et impacts
Au fil des années, le TRV de l'électricité a subi plusieurs ajustements en réponse aux fluctuations du marché et aux coûts croissants de production et de distribution de l'électricité.
Evolution du tarif réglementé de vente
Depuis une dizaine d’années, le TRV de l'électricité en France a constamment augmenté. Voici un aperçu des dernières évolutions :
| Date | Évolution du TRV de l’électricité |
|---|---|
| 2006 | +1,7% HT |
| 2007 | +1,1% HT |
| 2008 | +2% HT |
| 2009 | +1,9% HT |
| 2010 | +3 % HT |
| 2011 | +1,7 % HT |
| 2012 | +2 % HT |
| 2013 | +5 % HT |
| 2014 | +2.5 % HT |
| 2015 | +2,5 % HT |
| 2016 | -0,5 % HT |
| 2017 | +1,7 % HT |
| 2018 | +0,2 % HT |
| 2019 | +7,2 % HT |
| 2020 | +3,9 % HT |
| 2021 | +2,21 % HT |
| 2022 | +4 % TTC (bouclier tarifaire) |
| Février 2023 | +15 % TTC (bouclier tarifaire) |
| Août 2023 | +10% TTC |
| Février 2024 | +8,6% pour les tarifs “Base” +9,8% pour les tarifs “Heures pleines / heures creuses” |
Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire, mis en place par le Gouvernement en février 2022, avait pour objectif de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %. Ce dispositif concernait les consommateurs ayant opté pour les TRV. La fin progressive du bouclier tarifaire jusqu’en 2025 va entraîner des augmentations de tarifs.
En effet, depuis le 1er février 2024, la Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l’Electricité (TICFE), qui avait été réduite, remonte progressivement. Son niveau est désormais fixé à 21€/MWh pour les particuliers et à 20,5 €/MWh pour les entreprises. Le bouclier tarifaire l’avait réduit à 1 €/MWh pour les particuliers et à 0,5 €/MWh pour les entreprises.
Prévision des évolutions du prix réglementé de vente de l’électricité
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité devraient probablement continuer à augmenter dans les années à venir. Pour cause, la fin de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) prévue en 2025 prévoit de fixer le prix du MWh aux alentours de 70 € dès 2026, au lieu de 42 € actuellement. En parallèle, le projet de réforme d'EDF, connu sous le nom de projet Hercule, pourrait aussi entraîner une révision à la hausse de l'ARENH.
Par ailleurs, les coûts de production de l'énergie nucléaire augmentent en raison du grand carénage. Il s’agit d’un programme de maintenance et de modernisation des centrales nucléaires françaises.
Enfin, une augmentation des Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) serait également prévue. Elle ferait suite à la maintenance des réseaux de l’électricité et de l’éventuel compteur Linky payant.
Différences entre offre au tarif réglementé et offre de marché
Les offres au tarif réglementé de vente et les offres de marché présentent plusieurs différences, la première étant la fixation des prix. Les TRV sont déterminés par les pouvoirs publics et encadrés par le Code de l’énergie. Les offres au TRV sont proposées uniquement par le fournisseur historique EDF et par les entreprises locales de distribution. En revanche, les offres de marché sont disponibles auprès de tous les fournisseurs, y compris les fournisseurs alternatifs, qui en fixent le tarif. Ces offres peuvent être à prix fixe ou variable.
Les offres à prix fixe garantissent un prix stable pour une période donnée, tandis que les offres à prix variable peuvent être indexées sur les TRV, les prix spot, ou d’autres indices déterminés par le fournisseur.
Les offres de marché incluent aussi des options vertes avec une électricité produite à partir de sources renouvelables, certifiées par des garanties d’origine.
En fonction de vos besoins et de vos préférences, vous pouvez donc choisir entre la stabilité et la régulation des TRV ou la flexibilité et la diversité des offres de marché.
Le tarif réglementé de l’électricité va-t -il disparaître ?
Bien que les tarifs pour les puissances supérieures à 36 kVA aient été supprimés le 1er janvier 2016, une décision du Conseil d’État en 2018 a confirmé que les tarifs réglementés poursuivent un objectif d’intérêt général. Les tarifs réglementés de l’électricité ne vont donc pas disparaître pour les consommateurs domestiques et les très petites entreprises et ils sont maintenus pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA dans les zones non interconnectées comme la Corse et les territoires ultramarins.
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 prévoit des changements importants à partir du 1er février 2025. Elle élargit l’accès aux tarifs réglementés, supprimant la limite de puissance souscrite de 36 kVA. Toutes les TPE et assimilées de moins de 10 équivalents temps plein et disposant d’un budget de moins de 2 millions d’euros pourront alors bénéficier des TRV. Les consommateurs particuliers et les immeubles d’habitation, mais aussi les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, ainsi que les administrations sont aussi concernés.
Le tarif réglementé de vente d’électricité ne va pas disparaître et pourrait même s’étendre à un plus grand nombre de consommateurs à partir de 2025.
