Pourquoi le tarif réglementé de vente du gaz prend fin le 30 juin ?

Fixé par les pouvoirs publics, le tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) permet de protéger les consommateurs des fluctuations à la hausse du marché. Engie, le fournisseur historique de gaz naturel, détenait près de 93 % du contrat tandis que les 7 % restant appartenaient aux entreprises de distribution locale ou ELD. Néanmoins, le TRVG arrive à échéance ce 30 juin 2023 pour des raisons bien précises. Quelles sont-elles ? Qui sont les clients concernés par cette disparition et qu’en est-il des solutions qui leur sont proposées ? Voici toutes les réponses.

Qu'est-ce que les tarifs réglementés de vente (TRV) ?

Les TRV ou tarifs réglementés de vente ont été instaurés par l’État en 1946. Il s’agit plus précisément de contrats de fourniture de gaz ou d’électricité dont les tarifs se basent sur les propositions de la Commission de régulation de l’Énergie ou la CRE. Ces prix varient notamment en fonction des coûts d’achat de gaz et d’électricité sur le marché de gros, des taxes, des coûts d’acheminement et de stockage.  

Comme susmentionné, les tarifs réglementés de vente sont adoptés uniquement par les fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz. Il est important de souligner qu’ils coexistent avec les offres du marché proposées par les fournisseurs alternatifs depuis l’année 1999. 

Pourquoi le TRVG prend fin le 30 juin ?

L’extinction du tarif réglementé de vente de gaz ou TRVG est prévue pour ce vendredi 30 juin. Cette réforme est liée à la loi Energie-Climat 2019 et conforme à la décision du Conseil d’État en 2017. Selon cette décision, le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen et constitue une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel de gaz. Les clients ayant signé un contrat avant 2019 ont pu le garder jusqu'au 30 juin 2023.

Les offres de marché sont plus avantageuses que le tarif réglementé de vente du gaz ?

L'abandon du tarif réglementé de vente du gaz, ouvre la voie à une diversité d'offres de marché. Ces nouvelles offres, proposées par divers fournisseurs, peuvent potentiellement offrir des avantages par rapport au tarif réglementé. Cependant, leur attractivité dépend de plusieurs facteurs. 

D'une part, les offres de marché peuvent être plus compétitives en termes de prix, notamment grâce à des contrats à prix fixe ou indexés sur l'évolution des prix du gaz sur les marchés de gros. Cela peut permettre aux consommateurs de bénéficier de baisses de prix lorsque les cours du gaz sont favorables. 

D'autre part, il est important de noter que ces offres de marché peuvent également présenter des risques. En effet, en cas de hausse des prix du gaz, les contrats à prix indexés suivront cette tendance, exposant ainsi les consommateurs à une augmentation de leurs factures. De plus, certains fournisseurs peuvent proposer des prix attractifs initialement, puis les augmenter après une certaine période.

Si les offres de marché peuvent, donc, potentiellement offrir des avantages en termes de prix par rapport au tarif réglementé, elles requièrent une attention et une vigilance accrues de la part des consommateurs. Il est donc recommandé de comparer attentivement les différentes offres avant de prendre une décision.

Qui est concerné par la fin du tarif réglementé de vente ?

Les petites copropriétés et les particuliers abonnés à l’offre Gaz Tarif Réglementé d’Engie sont concernés par cette fin du TRVG fixée au 30 juin. D’après la CRE, ils sont au nombre de 2,4 millions. Étant donné que le contrat s’arrête automatiquement, il est inutile de procéder à une résiliation. 

Si vous en faites partie, vous avez probablement reçu le courrier de la part du fournisseur historique Engie. Pour savoir si la fin du TRVG vous concerne, vous pouvez appeler directement votre fournisseur ou vérifier rapidement le logo « Gaz tarif réglementé » dans votre facture.

Dans le courrier envoyé aux consommateurs, Engie explique les démarches à suivre. Dans ce contexte, ils auront divers choix :

• attendre le basculement automatique vers l’offre Passerelle proposée par Engie. Cela concerne notamment les abonnés qui n’ont pas encore pris de décision, comme l’a précisé la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, sur CNEWS en mai ;
• opter pour une autre offre chez le même énergéticien. En effet, Engie propose aussi des offres de marché ;
• profiter de l’occasion pour se tourner vers un autre fournisseur.

Par ailleurs, pour bien sélectionner votre nouvelle offre, il est conseillé de se référer au prix de référence qui sera publié par la CRE à compter du 1ᵉʳ juillet 2023. Selon le gendarme de l’énergie, « ce prix repère indicatif a pour objet de servir de boussole aux consommateurs qui souhaitent comparer les offres de fourniture à partir de juin 2023 ».