La fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz : quels changements pour les consommateurs ?

Selon les grandes lignes de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, la fin des TRVG (Tarifs Réglementés de Vente de Gaz) aura lieu vers la fin de ce mois de juin. La disparition de ce tarif touche directement plus de 2,4 millions de foyers sur l’ensemble du territoire et risque de chambouler les offres de fourniture de gaz chez les fournisseurs alternatifs. Divers changements sont ainsi à prévoir dès le 1er juillet. Découvrez dans ce guide les détails.

Qu'est-ce que les tarifs réglementés de vente de gaz ?

Lorsque vous souscrivez un contrat de fourniture d’énergie (gaz et électricité), vous avez le choix entre les offres de marché et les tarifs réglementés de vente ou TRVG. Ces derniers sont uniquement commercialisés par les fournisseurs historiques, qui sont EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz, et des Entreprises Locales de Distribution ou ELD.

Les TRVG ou tarifs réglementés de vente de gaz sont des contrats de fourniture de gaz naturel dont le prix du kWh est fixé par le pouvoir public. Le tarif est déterminé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et subit une révision tous les ans. À l’inverse, les prix pour les offres de marché sont librement déterminés par les fournisseurs.

Pourquoi mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz ?

La décision de mettre un terme aux TRVG résulte d’une succession d’événements dans le passé. Pour comprendre toute l’histoire, il faut retenir les dates clés indiquées ci-dessous.

L’ouverture du marché à la concurrence en 2007

L’ouverture du marché à la concurrence a débuté en 1999, au moment où la France a rejoint la zone euro. Les offres de marché n'étaient alors disponibles que pour les entreprises. Le plus grand changement s’opère en 2007 lorsque les offres sont devenues accessibles au grand public. Depuis, les offres de marché sont venues concurrencer les TRVG.

Le commencement de la fin des TRVG en 2017

Suite à l’ouverture du marché à la concurrence, l’ANODE ou Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie porte plainte contre les TRV en juillet 2013. Cette requête aboutit à une décision importante du Conseil d’État en juillet 2017. Les TRVG sont alors reconnus comme allant à l'encontre du droit européen.

Les directives de la loi énergie-climat en novembre 2019

La décision de mettre fin aux TRVG remonte au 8 novembre 2019. Il a alors été décidé que ce tarif sera définitivement retiré du marché le 30 juin 2023. Notez également que la souscription à ce tarif a été suspendue depuis le 20 novembre 2019.

Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2023 ?

La disparition du tarif réglementé pour le gaz entraînera de nombreux changements pour les abonnés à l’offre, mais aussi pour l’ensemble des fournisseurs sur ce marché. Les détails ci-dessous.

Les changements pour les 2,4 millions de foyers sur un contrat TRVG

Les premiers impactés par la disparition de ce tarif sont bien évidemment les ménages qui y sont toujours abonnés. Plusieurs cas de figure sont alors possibles dans une telle situation : 

• Ne rien faire : si vous décidez de ne rien faire d'ici à la fin des TRVG, votre contrat sera automatiquement basculé vers l’offre Passerelle d’Engie. Cette mesure est nécessaire afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz naturel ;
• changer d’offre : vous avez également la possibilité de migrer vers une offre de marché, que ce soit auprès d’Engie ou d’un fournisseur alternatif. Il est important de rappeler que les contrats d’énergie sont sans engagement. En d’autres termes, vous n’aurez aucuns frais à payer si vous mettez fin à votre abonnement. D’ailleurs, sachez que la souscription à un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel entraîne la résiliation de votre ancien contrat ;
• recourir à une autre source d’énergie : il est aussi possible de mettre fin à son contrat TRVG afin de se tourner vers une autre source d’énergie, que ce soit pour la cuisine ou le chauffage. Parmi les alternatives sur le marché, il sera, par exemple, plus intéressant de se tourner vers les fours électriques ou les pompes à chaleur.

Les changements pour le marché du gaz en général

La disparition du TRVG entraînera également des changements au niveau des offres de fourniture de gaz naturel chez les fournisseurs alternatifs. Ici encore, différents cas de figure peuvent se présenter : 

• Apparition de nouvelles offres : les fournisseurs alternatifs proposeront de nouvelles offres afin d’attirer les abonnés au TRVG ;
• changement de tarifs : certaines offres sur le marché proposent des tarifs indexés au TRVG. Dans ce sens, le fournisseur se base sur le TRVG pour établir son propre tarif. La CRE (Commission de régulation de l’énergie) propose un prix de référence pour remplacer le TRVG dans ce genre de situation.

Qu’en est-il du bouclier tarifaire ?

Le gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 avec une limitation des hausses de prix à 15% en moyenne. Cette mesure est valable pour n’importe quelle offre de fourniture de gaz pour particulier sur le sol français.

La fin du TRVG pour les professionnels

Pour les professionnels, la fin du TRVG a eu lieu entre 2014 et 2016 pour les entreprises les plus énergivores (dont la consommation en gaz est supérieure à 30 MWh/an). Les petits professionnels ont connu le même sort le 1er décembre 2020.

Qu’en est-il des tarifs réglementés de vente de l’électricité ?

Si les TRVG ont été jugés comme allant à l’encontre du droit européen, cela l’est également pour le TRV de l’électricité. Au départ, la Commission européenne souhaitait en effet mettre fin aux tarifs réglementés de vente, que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité. Le Conseil d’État a cependant refusé de mettre fin au TRV de l'électricité en insistant sur le fait que : 

• cette énergie est non substituable : il s’agit d’un bien de première nécessité,
• le maintien des TRV pour l’électricité relève d’un “intérêt économique général”.

Il convient par ailleurs de préciser que le tarif Bleu (TRV) chez EDF compte environ 27 millions d’utilisateurs.

Quel est l'impact de cette fin sur l'environnement et la transition énergétique ?

La fin des TRVG pourrait inciter certains consommateurs à migrer vers des offres de fourniture de gaz vert. Il s’agit de gaz produits grâce à des ressources renouvelables. Cela permettrait alors de réduire les besoins en gaz naturel sur l'ensemble du pays. Il sera ainsi plus facile d’atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique d'ici à 2030. Pour rappel, cette loi prévoit que 10% du gaz utilisé dans le pays doit être d’origine renouvelable, soit une baisse de 12 millions de tonnes par an en termes d'émission de CO2.