Fin des tarifs réglementés de vente pour les professionnels : qui est concerné ?
La suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité et du gaz s’effectue de manière progressive depuis plusieurs années. En 2020, certains professionnels peuvent être concernés par cette mesure, en fonction de leur profil de consommation et de l’énergie qu’ils utilisent.
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée ou non par la fin des TRV ? Les quelques lignes qui suivent vous éclaireront à ce sujet.
Consultez les autres articles de notre dossier sur la fin des tarifs réglementés :
- La fin des tarifs réglementés pour les professionnels
- La fin des tarifs réglementés pour les professionnels multi sites
- Le calendrier des échéances de la fin des tarifs réglementés
Fin des TRV d’électricité : êtes-vous concerné ?
Tout d’abord, il convient de souligner que les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité prendront définitivement fin le 31 décembre 2020. Cette mesure concerne uniquement les professionnels ayant souscrit une offre d’énergie auprès d’EDF.
Vous êtes concerné si :
- Votre entreprise compte 10 salariés ou plus.
- Votre chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 millions d’euros au moins.
En revanche, la fin des TRV d’électricité ne s’applique pas si :
- Vous employez moins de 10 personnes et votre chiffre d’affaires sur l’année n’excède pas 2 millions d’euros.
- Vous êtes un syndicat de copropriétaires d’immeuble destiné à l’habitation.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2020, la souscription d’un nouveau contrat au TRV d’électricité requiert également un effectif inférieur à 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Fin des TRV de gaz : pour quelles entreprises ?
Comme pour l’électricité, la fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz implique uniquement les professionnels qui ont signé un contrat chez Engie. La mesure prendra effet au 1er décembre 2020 :
- Vous êtes concerné si la consommation de gaz de votre entreprise est inférieure à 30 MWh par an.
- En revanche, si votre consommation était supérieure 30 MWh en 2014, vous comptez parmi les professionnels qui sont sortis des TRV cette année-là. Vous n’êtes donc plus impliqué par la prochaine vague de suppression.
