Pourquoi la facture du Gaz va augmenter le 1er juillet
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé le nouveau tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD7) pour GRDF, applicable à partir du 1er juillet 2024 pour une durée de quatre ans. Cette décision s'inscrit dans le cadre des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) visant la neutralité carbone à l'horizon 2050, avec une diminution progressive de la consommation de gaz et une hausse de la production de biométhane.
Vous souhaitez changer de fournisseur ?
Nos experts vous conseillent gratuitement !
Qu’est ce qu’ATRD7?
L'ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution) est le système de tarification régulé qui permet de rémunérer les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel en France, principalement GRDF qui gère 95% des réseaux.
ATRD7 est le nouveau tarif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans, jusqu'au 30 juin 2028. Il remplacera l'ATRD6 à partir de cette date.
Chaque période tarifaire ATRD dure environ 4 ans, avec des ajustements annuels au 1er juillet. La CRE fixe ces tarifs après consultation des acteurs, en visant un équilibre entre le financement des investissements nécessaires et la maîtrise des coûts pour les consommateurs.
Hausse tarifaire de 27,5% à partir du 1er juillet 2024 sur 4 ans
La hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 s'établit à +27,5%. Cette augmentation résulte d'effets hérités de la période tarifaire précédente (ATRD6) de -10,3%, ainsi que des évolutions liées au nouveau tarif ATRD7. D'une part, une hausse de 1,6% est prévue pour couvrir l'augmentation des charges nécessaires au maintien d'un niveau de sécurité élevé des réseaux et à la contribution à la transition énergétique. D'autre part, une hausse de 5,9% vise à compenser la baisse estimée des consommations de gaz naturel dans les années à venir.
Cette décision tarifaire intervient dans un contexte de transition vers les énergies renouvelables, où la consommation de gaz naturel devrait progressivement diminuer au profit de sources d'énergie plus durables comme le biométhane. Ainsi, l'augmentation des tarifs vise à assurer le financement des investissements nécessaires à l'adaptation des réseaux de distribution à ces évolutions. Il est crucial de préparer dès à présent les infrastructures gazières à ces changements structurels pour garantir la sécurité d'approvisionnement et la qualité de service aux consommateurs.
Charges en hausse maîtrisée pour la transition énergétique
Bien que les charges à couvrir pour la distribution de gaz naturel augmentent par rapport à la demande initiale de GRDF, la CRE a veillé à maîtriser cette hausse. Celle-ci permettra non seulement de maintenir un niveau de sécurité élevé pour les réseaux, mais aussi de contribuer activement à la transition énergétique, notamment en facilitant l'intégration du biogaz dans les réseaux de distribution.
Le défi consiste à trouver un équilibre entre le financement des investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures et la maîtrise des coûts pour les consommateurs. La CRE a donc dû arbitrer entre ces différents enjeux pour fixer un tarif ATRD7 adapté aux défis à venir. Il est essentiel d'anticiper les besoins d'adaptation des réseaux pour éviter des coûts supplémentaires à long terme et assurer une transition énergétique progressive et maîtrisée.
Consultation large des acteurs
Afin d'assurer une évolution tarifaire équilibrée et transparente, la CRE a fixé ce nouveau tarif ATRD7 après une large consultation des acteurs concernés, tels que les fournisseurs de gaz, les associations de consommateurs et les autorités locales. Cette démarche participative a permis de prendre en compte les différents points de vue et de recueillir les avis de toutes les parties prenantes.
La CRE a ainsi pu préparer les réseaux aux enjeux de la transition énergétique tout en maîtrisant les coûts pour les consommateurs. Cette approche collaborative vise à assurer une transition énergétique juste et acceptable pour tous, en conciliant les impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Il est primordial d'associer l'ensemble des acteurs à ces décisions structurantes qui impacteront durablement le paysage énergétique français.
La fixation de ce nouveau tarif ATRD7 représente une étape clé dans la préparation des réseaux gaziers aux défis de la transition énergétique. Si des efforts supplémentaires seront nécessaires à l'avenir, cette décision tarifaire permet d'amorcer ce virage en douceur, en maintenant un équilibre entre les enjeux de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des coûts et de développement des énergies renouvelables.
